A la suite de l’annonce de la dissolution de l’Assemblée nationale par le président de la République Emmanuel Macron, plusieurs recours ont déjà été déposés contre le décret organisant les futures élections législatives. Sur quoi se fondent-ils ? On fait le point avec Me Patrick Lingibé qui rappelle à cette occasion les précédents en la matière.
Plusieurs recours ont été déposés contre le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale.
Trois normes sont en concurrence dans les circonstances de l’espèce.
La première est de nature constitutionnelle: il s’agit de l’article12 de la Constitution, avec son deuxième alinéa organisation la temporalité de l’élection législative anticipée :
«Le président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des Présidents des Assemblées, prononcer la dissolution de l’Assemblée nationale.
Les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution.
L’Assemblée nationale se réunit de plein droit le deuxième jeudi qui suit son élection. Si cette réunion a lieu en dehors de la période prévue pour la session ordinaire, une session est ouverte de droit pour une durée de quinze jours.
Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l’année qui suit ces élections.»
La deuxième est de nature législative: il concerne l’article L.157 du Code électoral, introduit par l’article13 de l’ordonnance n°2003-1165 du 8décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale, en vigueur depuis le 9décembre 2003, avec un premier alinéa la date de dépôt des candidatures aux élections législatives :
«Les déclarations de candidatures doivent être déposées, en double exemplaire, à la préfecture au plus tard à 18heures le quatrième vendredi précédant le jour du scrutin.
La déclaration de candidature est remise personnellement par le candidat ou son suppléant.
Un reçu provisoire de déclaration est donné au déposant. »
La troisième est de nature réglementaire: il s’agit des dispositions du décret n°2024-527 du 9juin 2024 portant convocation des électeurs pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale, fixant notamment en son article1 la date de scrutin du premier tour au dimanche 30juin 2024 et en son article2 les déclarations de candidatures à partir du mercredi 12juin 2024.
La décision de dissoudre l’Assemblée nationale prise par décret le dimanche du 9juin 2024 s’est calée sur la date la plus courte de 20 jours, étant rappelé que les jeux olympiques se dérouleront également en France du 26juillet 2024 au 11août 2024.
Cependant, l’analyse détaillée ci-dessous des six dissolutions démontre que la campagne électorale des élections législatives anticipées est généralement très courte du fait de l’effet dissolution.
Quoi qu’il en soit, face à une interférence, voire une opposition de normes, la primauté est toujours accordée à la norme supérieure conformément au normativisme ou au principe de la hiérarchie des normes posée par le théoricien du droit Hans Kelsen.
En l’espèce et en conséquence, le Conseil constitutionnel devrait donc faire prévaloir sur les dispositions législatives (article L.157 du Code électoral, deuxième alinéa) et réglementaire (articles1 et3 du décret du 9juin 2024) précitées les dispositions du deuxième alinéa de l’article12 de la Constitution et la temporalité calendaire qu’il impose à des élections législatives anticipées en cas de dissolution de l’Assemblée nationale, soit 20 jours au moins et 40 jours au plus.
D’ailleurs, le juge de la rue de Montpensier a eu l’occasion d’affirmer cette primauté antérieurement notamment dans une décision n°88-5 ELECdu 4juin 1988 portant sur des requêtes de Messieurs Thierry GALLIENNE, Jean-Louis LEMAIRE, Jean-Marie LE PEN et Georges-Paul WAGNER (n°88-1027/1028/1029) où il a indiqué très clairements’agissant de l’alinéa2 de l’article12 de la Constitution :
«3.Considérant que ces dispositions de nature constitutionnelle prévalent nécessairement, en ce qui regarde les délais assignés au déroulement de la campagne électorale et au dépôt des candidatures, sur les dispositions législatives du Code électoral, qui d’ailleurs ne concernent point le cas d’élections consécutives à la dissolution de l’Assemblée nationale; que les termes du décret n°88-719 du 14mai 1988 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale et fixant le déroulement des opérations électorales dans les départements, les territoires d’outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre et Miquelon ne contreviennent pas aux dispositions de l’article12 de la Constitution et ne comportent pas de prescriptions de nature à porter atteinte à la liberté et à la sincérité du scrutin; que, dès lors, les requêtes de Monsieur GALLIENNE, de Monsieur LEMAIRE et de Messieurs LE PEN et WAGNER doivent être rejetées; »
Le fait que l’article L.157 du Code électoral ait été modifié en 2003 postérieurement à cette décision ne change absolument rien à cette jurisprudence.
Cependant, cette primauté normative de l’article12 de la Constitution sur les autres normes infra constitutionnelles n’empêchera pas que puissent être évoqués, le cas échéant par des candidats, dans le cadre de recours électoraux, des dysfonctionnements ayant pu affecter l’organisation locale du scrutin et porter ainsi atteinte à la sincérité des résultats. Il appartient dans ce cas au Conseil constitutionnel, juge électoral en la circonstance, d’apprécier, au cas par cas, leurs effets sur l’élection organisée.
Dissolution du mardi 9octobre 1962, publié au Journal Officiel du mercredi 10octobre 1962
Application du délai minimal de 20 jours: lundi 29octobre 1962
Application du délai maximal de 40 jours: dimanche 18novembre 1962
Date de déclaration des candidatures: à partir du lundi 22octobre 1962 jusqu’au dimanche 28octobre 1962
Date de début de la campagne électorale: lundi 29octobre 1962
Date du premier tour: dimanche 18novembre 1962
Date du second tour: dimanche 25novembre 1962
Nombre de jours entre la date de dissolution et le 1er tour: 40 jours
Nombre de jours entre la date de dissolution et la date de début de déclaration de candidature: 13 jours
Nombre de jours entre le début de la campagne électorale et le 1er tour: 20 jours
Dissolution du jeudi 30mai 1968, publié au Journal Officiel du vendredi 31mai 1968
Application du délai minimal de 20 jours: mercredi 19juin 1968
Application du délai maximal de 40 jours: mardi 9juillet 1968
Date de déclaration des candidatures: à partir du mardi 4juin 1968 jusqu’au dimanche 9juin 1968
Date de début de la campagne électorale: lundi 10juin 1968
Date du premier tour: dimanche 23juin 1968
Date du second tour: dimanche 30juin 1968
Nombre de jours entre la date de dissolution et le 1er tour: 24 jours
Nombre de jours entre la date de dissolution et la date de début déclaration de candidature: 5 jours
Nombre de jours entre le début de la campagne électorale et le 1er tour: 13 jours
Dissolution du vendredi 22mai 1981, publié au Journal Officiel du samedi 23mai 1981
Application du délai minimal de 20 jours: jeudi 11juin 1981
Application du délai maximal de 40 jours: mercredi 1erjuillet 1981
Date de déclaration des candidatures: à partir du lundi 25mai 1981 jusqu’au dimanche 31mai 1981
Date de début de la campagne électorale: lundi 1erjuin 1981
Date du premier tour: dimanche 14juin 1981
Date du second tour: dimanche 21juin 1981
Nombre de jours entre la date de dissolution et le 1er tour: 23 jours
Nombre de jours entre la date de dissolution et la date de début déclaration de candidature: 3 jours
Nombre de jours entre le début de la campagne électorale et le 1er tour: 13 jours
Dissolution du samedi 14mai 1988, publié au Journal Officiel du dimanche 15mai 1988
Application du délai minimal de 20 jours: vendredi 3juin 1988
Application du délai maximal de 40 jours: jeudi 23juin 1988
Date de déclaration des candidatures: à partir du lundi 16mai 1988 jusqu’au samedi 21mai 1988
Date de début de la campagne électorale: dimanche 22mai 1988
Date du premier tour: dimanche 5juin 1988
Date du second tour: dimanche 12juin 1988
Nombre de jours entre la date de dissolution et le 1er tour: 22 jours
Nombre de jours entre la date de dissolution et la date de début déclaration de candidature: 2 jours
Nombre de jours entre le début de la campagne électorale et le 1er tour: 14 jours
Dissolution du lundi 21avril 1997, publié au Journal Officiel du mardi 22avril 1997
Application du délai minimal de 20 jours: dimanche 11mai 1997
Application du délai maximal de 40 jours: samedi 31mai 1997
Date de déclaration des candidatures: à partir du lundi 28avril 1997 jusqu’au dimanche 4mai 1997
Date de début de la campagne électorale: lundi 5mai 1997
Date du premier tour: dimanche 18mai 1997
Date du second tour: dimanche 1erjuin 1997
Nombre de jours entre la date de dissolution et le 1er tour: 26 jours
Nombre de jours entre la date de dissolution et la date de début déclaration de candidature: 7 jours
Nombre de jours entre le début de la campagne électorale et le 1er tour: 12 jours
Dissolution du dimanche 9juin 2024, publié au Journal Officiel du lundi 10juin 2024
Application du délai minimal de 20 jours: samedi 29juin 2024
Application du délai maximal de 40 jours: vendredi 19juillet 2024
Date de déclaration des candidatures: à partir du mercredi 12juin 2024 jusqu’au dimanche 16juin 2024
Date de début de la campagne électorale: lundi 17juin 2024
Date du premier tour: dimanche 30juin 2024
Date du second tour: dimanche 7juillet 2024
Nombre de jours entre la date de dissolution et le 1er tour: 21 jours
Nombre de jours entre la date de dissolution et la date de début déclaration de candidature: 3 jours
Nombre de jours entre le début de la campagne électorale et le 1er tour: 13 jours
